Conditions générales de vente – mise à jour au 09/06/2022

MILTON-INNOVATION.COM est un service de MI²LTON (RCS Bordeaux : 829 208 396 00046), société française spécialisée dans la conception, la production, la distribution et le service de drones et ayant son siège social au 8 avenue Apollo, 33700 Mérignac France. Les présentes conditions sont applicables aux produits et services vendus sur le site internet https://www.milton-innovation.com pour les clients professionnels et privés.

Article 1 – Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros hors taxes et toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Ces prix sont valables uniquement pour une commande réalisée sur le site https://www.milton-innovation.com. Tous les prix indiqués sur le site https://www.milton-innovation.com et les outils de communication afférents (courriers de confirmation, factures…) sont réputés en euros (€). Les frais de change et de banque éventuels sont à la charge du client. Dans le cas d’une commande réalisée en dehors de la France Métropolitaine, les éventuels droits de douane, d’importation et taxes locales sont dus par le destinataire et leur paiement ne peut en aucun cas être exigé auprès de MI²LTON. MI²LTON se réserve droit de modifier le tarif d’un produit ou service à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande, le prix unitaire indiqué sur la facture émise faisant foi. Les produits demeurent la propriété de MI²LTON jusqu'au complet paiement de la facture. Les risques de perte ou de dommages des produits vous sont transférés au moment où vous prenez possession physiquement des produits commandés. Dans le cas d’une commande réalisée en dehors du territoire français et pour des biens soumis à une licence d’exportation, les produits demeurent la propriété de MI²LTON jusqu’à l’obtention de la licence d’exportation, du paiement complet de la facture et de l’exportation des marchandises. Les risques de perte ou de dommages des produits vous sont transférés selon l’INCOTERM communiqué avant l’exportation.

Article 2 – Produits

Cas particuliers de l’emploi des drones :

En premier lieu, le client télépilote devra s’assurer d’employer son drone en parfaite conformité avec la législation en vigueur et conformément au manuel d’utilisation du fabricant. En cas d’absence ou de perte du manuel d’utilisation, le client peut l’obtenir sur simple demande auprès de MI²LTON. MI²LTON ne pourra être tenu pour responsable pour une utilisation du drone non conforme à la législation et/ou aux recommandations du fabricant. Afin de couvrir sa responsabilité, MI²LTON rappelle que le client utilisateur devra avoir souscrit une assurance responsabilité civile pour tout dommage pouvant être entrainé par l’emploi du drone. MI²LTON recommande à ses clients d’effectuer un contrôle et les tests d’usage du drone avant tout vol. Si une anomalie apparaît ou que le matériel semble défectueux, il est recommandé de ne pas faire voler le drone et d’en informer MI²LTON.

Cas particuliers des batteries :

Les batteries au lithium étant des éléments particulièrement sensibles aux éléments extérieurs, tels que les températures excessives ou la charge, le client utilisateur devra se référer scrupuleusement aux recommandations du fabricant et ne pas laisser les batteries en chargement ou en déchargement sans surveillance. De même, le client utilisateur devra se conformer aux conditions de transport des batteries imposées par les transporteurs auxquels il pourra éventuellement recourir, ceci incluant le transport des batteries par voie aérienne en bagage « accompagné » (en cabine ou en soute). Afin d’obtenir davantage d’informations sur le transport des batteries et leur conditionnement, le client pourra notamment se référer à son transporteur ainsi qu’à la réglementation IATA.

Cas particuliers du matériel considéré comme « Bien à Double Usage » pour les clients professionnels résidant en dehors de la France :

Si le produit commandé par le client est considéré comme Bien à Double Usage par la législation Européenne, MI²LTON recontactera le client professionnel dans les plus brefs délais afin de l’informer des démarches nécessaires. En tant qu’exportateur, MI²LTON a la responsabilité de déposer une demande de licence d’exportation de biens à double usage et d’obtenir des informations complémentaires (exemple : Certificat d’Utilisation Finale dument complété) de la part du client. Le client a l’obligation d’apporter des réponses sincères et complètes à MI²LTON afin de ne pas entraver la procédure de demande de licence. Dans le cas où le client n’est pas en mesure de fournir un complément d’informations sincère et honnête, MI²LTON se réserve le droit d’annuler la commande et de procéder au remboursement du client (hors frais de gestion éventuels). MI²LTON ne pourra être tenu responsable des délais de traitement de la demande de licence d’exportation ni de son éventuel refus d’obtention par l’administration. MI²LTON rappelle que la responsabilité incombe au client de s’assurer de la conformité de son matériel avec la législation en vigueur localement. Les matériels considérés comme Biens à Double Usage par la législation sont notamment, à titre indicatif et sans s’y limiter :

• Les drones dont l’autonomie maximale est comprise entre 30 minutes et une heure et dont les caractéristiques techniques indiquent une résistance aux vents supérieure à 46,3km/h ;
• Les drones dont l’autonomie maximale est égale ou supérieure à une heure ;
• Certaines charges utiles de type caméra d’observation possédant un capteur thermique.

Article 3 – Commande

Le client passera commande sur le site https://www.milton-innovation.com. Pour les clients résidant en France Métropolitaine, la commande est prise en compte à compter de la validation et du paiement de son panier. Pour les clients professionnels bénéficiant de conditions de paiement différé, la commande est prise en compte à compter de la réception du bon pour accord ou du bon de commande. Les produits soumis à une demande de devis feront l’objet de l’envoi d’un devis à l’adresse renseignée par le client. Sauf mention contraire, le devis est valable un mois à compter de son émission. La commande est prise en compte à compter de la réception du bon pour accord ou du bon de commande. Aucune annulation ne pourra être effectuée sans accord écrit de notre société pour les commandes confirmées par bon pour accord ou bon de commande du client. Pour les clients résidant en dehors de la France Métropolitaine, la commande est prise en compte à compter de la validation du devis des frais d’expédition par le client. Si le produit ou l’un des produits commandés est soumis à l’obtention d’une licence d’exportation, MI²LTON en informera le client dans les meilleurs délais afin d’obtenir les documents nécessaires à l’établissement de la demande de licence d’exportation. L’expédition de la commande sera soumise à l’obtention de la licence d’exportation et MI²LTON ne pourra être tenu responsable de la non-obtention de la licence d’exportation. [Voir Article # : Biens à Double Usage]

Article 4 – Disponibilité

La disponibilité des produits est soumise à la limite des stocks disponibles au moment de la commande. La version actuelle du site internet https://www.milton-innovation.com ne permet pas de visualiser l’état des stocks en temps réel. Ainsi, certains produits peuvent être commandés bien que le stock réel puisse être épuisé. Dans ce cas, MI²LTON procédera à la préparation et à l’expédition de la commande dès que le produit sera à nouveau en stock (voir Article 4 : Expédition). Pour toute question ou demande de disponibilité d’un produit, le client peut contacter MI²LTON via le formulaire de contact du site : https://www.milton-innovation.com/fr/nous-contacter.

Article 5 – Expédition

Dès confirmation de la commande et de la disponibilité des produits, votre commande sera préparée pour l’expédition. Le client peut suivre la préparation de sa commande via l’onglet Mon Compte / Historique et détail de mes commandes du site internet. Les produits seront livrés à l’adresse de livraison sélectionnée lors de la validation de votre commande. Le délai de livraison indiqué lors du choix du transporteur est le délai de livraison à compter de la collecte de votre commande par le transporteur. Celui-ci ne tient pas compte du délai de préparation de votre commande, des jours non ouvrés et de l’éventuel délai de réapprovisionnement des articles non disponibles. En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l'Article L.216-2 du Code de la consommation. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit, après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l'Article L.216-3 du Code de la consommation.

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur visant l’encadrement de la Vente à distance (Article L.221-18 du Code de la consommation), le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de ses articles pour exercer son droit de rétraction. Pour cela, le client devra informer MI²LTON de l’utilisation de son droit de rétraction par courrier électronique à l’adresse contact@milton-innovation.com en précisant son numéro de commande et le(s) produit(s) qu’il souhaite retourner. Un accusé de réception lui sera transmis par la même voie sous 24h. Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter du jour où il a informé MI²LTON de l’utilisation de son droit de rétractation pour retourner le ou les produits concernés. Le retour des produits doit être effectué au siège social de MI²LTON : 8 avenue Apollo, 33700 Mérignac – FRANCE. Le(s) produit(s) retourné(s) à MI²LTON doivent impérativement être retournés dans leur conditionnement d’origine et complets. Les numéros de série devront être identiques aux numéros de série des produits livrés, et les produits ne devront pas avoir été activés. MI²LTON ne pourra accepter le retour d’un produit dont l’activation aura été réalisée ou dont le numéro de série ne correspond pas au produit livré. Produits exclus du droit de rétraction : les produits ayant été activés (exemple : drones, caméras et logiciels de la marque DJI) et les produits ayant été personnalisés ou modifiés (personnalisation ou modification du drone tels que la mise en place d’une marquage spécifique ou l’installation d’un parachute) ne pourront faire l’objet d’un retour auprès de MI²LTON sans accord préalable de la société. A réception du ou des produits retournés par le client, MI²LTON procédera à la vérification de la conformité des produits retournés et à leur remboursement dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits. Un produit non-conforme retourné ne pourra faire l’objet d’un remboursement et les frais de renvoi au client seront à sa charge.

Article 7 – Garantie :

Conformément à la législation en vigueur (Article L217-3 du Code de la consommation), le consommateur bénéficie d’un délai de 24 mois à compter de la livraison de son produit pour signaler un défaut de conformité existant au moment de la délivrance du bien. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à 12 mois (Article L217-7 du Code de la consommation). Le bien est conforme s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

• Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
• Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
• Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
• Il est mis à jour conformément au contrat.

En cas de défaut de conformité, le client a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, ou à défaut à la réduction du prix ou à la résolution du contrat. Le consommateur sollicite auprès de MI²LTON la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition de MI²LTON (Articles L217-8 et L217-9 du Code de la consommation). Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard de la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ou de l'importance du défaut de conformité. Le refus par MI²LTON de procéder à la mise en conformité ou d’agir selon le choix du consommateur sera motivé par écrit. Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois. La réduction du prix éventuelle est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité. Lorsque votre bien présente un défaut, vous pouvez également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Il vous reviendra alors de prouver notamment que le défaut existait au moment de l'achat, qu'il était caché et qu'il rend le produit inutilisable. La garantie légale de conformité et contre les vices cachés s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. MI²LTON met un point d'honneur à livrer du matériel de qualité. Du fait de leur technicité, il peut arriver qu'un produit puisse rencontrer un problème, qui lui est directement lié ou non.

Cas particuliers de l’emploi des drones :

En premier lieu, le client télépilote devra s’assurer d’employer son drone en parfaite conformité avec la législation en vigueur et conformément au manuel d’utilisation du fabricant. En cas d’absence ou de perte du manuel d’utilisation, le client peut l’obtenir sur simple demande auprès de MI²LTON. MI²LTON ne pourra être tenu pour responsable pour une utilisation du drone non conforme à la législation et/ou aux recommandations du fabricant. Afin de couvrir sa responsabilité, MI²LTON rappelle que le client utilisateur devra avoir souscrit une assurance responsabilité civile pour tout dommage pouvant être entrainé par l’emploi du drone. MI²LTON recommande à ses clients d’effectuer un contrôle et les tests d’usage du drone avant tout vol. Si une anomalie apparaît ou que le matériel semble défectueux, il est recommandé de ne pas faire voler le drone et d’en informer MI²LTON. Dans le cas d'une prise en garantie d'un produit, MI²LTON proposera un remplacement des pièces défectueuses. En tout état de cause, le produit doit impérativement être renvoyé à MI²LTON suivant son accord préalable. L’emploi du drone pour lequel une anomalie a été détectée avant le vol risque d’endommager le drone, ses composants et charges et de provoquer la chute du drone. En tout état de cause, les dommages causés par la chute du drone et liés à une anomalie détectée avant le vol ou à une erreur humaine ne pourront être pris en garantie par MI²LTON. Ceci s’applique également aux dommages subis par les accessoires et charges utiles du drone et qui ne présentent pas de défaut de conformité ou de vice caché. Si le dysfonctionnement du matériel n’est pas couvert par la garantie (période de garantie périmée ou dysfonctionnement non couvert par la garantie), MI²LTON transmettra au client un devis de réparation. Les facteurs d’exclusion de la garantie pour les drones peuvent être, sans s’y limiter :

• Les dommages causés par des facteurs non-liés à la fabrication, tel qu’un crash de l’appareil, y compris mais sans s’y limiter les erreurs de pilotage. - Les dommages causés par une modification non autorisée, le démontage ou l'ouverture de la coque non conforme aux instructions ou aux manuels officiels du fabricant.
• Les dommages causés par une modification non autorisée des circuits, une mauvaise utilisation de la batterie et du chargeur ou l'utilisation de batteries et chargeurs non compatibles.
• Les dommages causés par des facteurs externes hors de contrôle, y compris le feu, les inondations, les vents violents et la foudre.
• Les dommages causés par un vol forcé alors que les composants sont obsolètes ou endommagés.

Cas particuliers des batteries :

Les batteries sont des éléments d'usure dont la durée de vie est clairement liée à leurs conditions d'utilisation. De ce fait, MI²LTON accorde à ses clients une garantie contractuelle de 3 mois à compter de leur achat (exception faite pour les batteries de la marque DJI, pour lesquelles la garantie est étendue à 12 mois) valable en France Métropolitaine. Cette garantie permet l'échange d'une batterie défectueuse sous réserve que le Client ait respecté les conditions d'utilisation de la batterie et que le client ait renvoyé à MI²LTON la batterie endommagée pour inspection auprès de son service technique. Les batteries au lithium étant des éléments particulièrement sensibles aux éléments extérieurs, tels que les températures excessives ou la charge, le client utilisateur devra se référer scrupuleusement aux recommandations du fabricant et ne pas laisser les batteries en chargement ou en déchargement sans surveillance. De même, le client utilisateur devra se conformer aux conditions de transport des batteries imposées par les transporteurs auxquels il pourra éventuellement recourir, ceci incluant le transport des batteries par voie aérienne, en bagage en soute ou en cabine. Afin d’obtenir davantage d’informations sur le transport des batteries et leur conditionnement, le client pourra notamment se référer à son transporteur ainsi qu’à la réglementation IATA.

ARTICLE 8 - CONTACT

Identification du vendeur :
SAS MILTON
8 Avenue Apollo 33700 Mérignac – France
Capital social de l’entreprise : 21000€
SIREN : 829 208 396 (RCS Bordeaux)
TVA intracommunautaire : FR60829208396

Pour toute question ou réclamation relative aux produits et services, à sa commande, à ses données personnelles, au droit de rétraction, l'application de la garantie des produits le Client peut contacter MI²LTON aux coordonnées suivantes :
Adresse postale : SAS MILTON – 8 Avenue Apollo – 33700 MERIGNAC
Adresse électronique : contact@milton-innovation.com
Téléphone : (+33) 05.64.31.20.23